CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. OBJET ET RÉSERVATION OBLIGATOIRE (Loi Grandguillaume) Conformément à la réglementation encadrant la profession de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC), toute prestation de transport proposée par la SAS VTC des Weppes (Allo Navettes) doit obligatoirement faire l'objet d'une réservation préalable. Les réservations s'effectuent via notre module en ligne, par téléphone ou par email. Aucune prise en charge immédiate sur la voie publique (maraudage) n'est autorisée. Une confirmation de réservation détaillée (faisant office de bon de commande) est envoyée au client pour chaque course.

2. TARIFS, MAJORATIONS ET PAIEMENT

• Engagement Prix Fixe : Le tarif de la course est calculé et déterminé à l'avance lors de la réservation. Ce prix est ferme, définitif, et inclut les taxes (TVA 10%). Il ne change pas, même en cas d'embouteillages ou de déviations routières. Des frais s'appliquent uniquement si le client ajoute un arrêt supplémentaire non prévu (facturé sur la base de 1,40 € par kilomètre de détour).

• Majorations : Une majoration de 8 % s'applique automatiquement sur les tarifs pour les trajets effectués les dimanches et les jours fériés nationaux officiels.

• Paiement : Le règlement s'effectue directement à bord du véhicule auprès du chauffeur (par Carte Bancaire ou Espèces) ou à l'avance par lien de paiement sécurisé. Une facture détaillée est remise sur demande.

3. PRISE EN CHARGE ET TEMPS D'ATTENTE Afin de respecter nos plannings, des règles d'attente s'appliquent :

• Aéroports : 60 minutes d'attente gratuite sont incluses à compter de l'heure réelle d'arrivée de votre vol.

• Gares, Domiciles et Hôtels : 15 minutes d'attente gratuite sont incluses à compter de l'heure de réservation.

• Au-delà de ces délais : Toute attente supplémentaire demandée par le client sera facturée sur la base d'un forfait de 10 € TTC par tranche de 15 minutes.

• No Show (Non-présentation) : Passé un délai de 30 minutes d'attente sans nouvelles du client (téléphone injoignable), le chauffeur quittera les lieux. La course sera considérée comme "Non présentée" et restera due intégralement.

4. MODIFICATION ET ANNULATION

• Plus de 72h avant l'heure de prise en charge : Annulation ou modification gratuite.

• Entre 48h et 24h avant : 50 % du montant de la course est dû.

• Moins de 24h avant ou non-présentation : 100 % du montant de la course est dû.

5. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de transport de passagers qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

6. RÈGLES À BORD, BAGAGES ET SÉCURITÉ

• Sécurité : Le port de la ceinture est obligatoire à l'avant comme à l'arrière. Les véhicules sont strictement non-fumeurs et non-vapoteurs. La consommation d'alcool ou de nourriture n'est pas autorisée à bord, sauf accord du chauffeur.

• Dégradations : Tout dégât (tâche, brûlure, dégradation) nécessitant un nettoyage professionnel de l'habitacle sera facturé au client (forfait de 150 € minimum).

• Bagages : Les bagages doivent être placés dans le coffre. Le chauffeur se réserve le droit de refuser des bagages trop volumineux, dangereux ou salissants qui n'auraient pas été signalés à la réservation. L'entreprise décline toute responsabilité en cas de perte ou d'oubli d'objets personnels dans le véhicule.

• Animaux : Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés, à l'exception des chiens guides d'aveugles ou d'assistance.

7. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité l'entreprise par email (patrick@vtcdesweppeslille.com) pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si aucun accord n'est trouvé, le client consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible sur le site de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. LITIGES Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels (B2B), en cas de litige non résolu à l'amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

1. Collecte et utilisation des données Dans le cadre de son activité et via son module de réservation, la SAS VTC des Weppes collecte des données à caractère personnel (Nom, Prénom, Téléphone, Email, Adresses de prise en charge et de destination). Ces données sont strictement nécessaires pour :

• La gestion et la confirmation des réservations de transport.

• La facturation et la comptabilité.

• La communication avec le client avant et pendant la prestation.

2. Partage des données Vos données personnelles ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales. Elles sont uniquement partagées avec nos prestataires techniques dans le cadre strict de l'exécution du service :

• Stripe : Pour la sécurisation et le traitement des paiements en ligne.

• Chauffeurs partenaires : Uniquement les informations nécessaires à la course (prénom, téléphone, adresses) si la prestation est sous-traitée à un collaborateur de confiance.

3. Conservation des données Les données liées aux réservations et à la facturation sont conservées pendant la durée légale obligatoire en France (10 ans pour les pièces comptables).

4. Vos droits Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en envoyant un email à : patrick@vtcdesweppeslille.fr